FEDERATION DEPARTEMENTALE DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE LYON POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

Les infractions

Infractions

Indemnité civile fédérale

Observations

Pêche sans l’autorisation du titulaire du droit de pêche

Pêche sans être membre d’une AAPPMA

Pêche sans avoir acquitté la taxe CPMA

150 €

Pêche sans carte
Pêche sans être porteur de la carte de pêche

45 €

Oubli de la carte à la maison
Pêche pendant les temps d’interdiction

150 €

Pêche un jour de fermeture
Pêche pendant les heures d’interdiction

150 €

Pêche avant ou après les heures légales
Pêche en temps prohibé

200 €

Pêche carpe hors zone la nuit
Pêche par mode et engins prohibé

150 €

Nombre de ligne supérieur au nombre maximum fixé par arrêté préfectoral
Employer tous moyens destiné à accrocher le poisson autrement que par la bouche

150 €

Pêche à la main ou sous la glace

150 €

Pêche du brochet pendant la période d’interdiction

150 €

Utiliser comme appât ou amorce asticot, œuf de poisson larve de diptère en 1° catégorie

150 €

Appâter un hameçon avec un poisson dont la taille minimum de capture est réglementée

150 €

Appâter un hameçon avec un poisson pouvant provoquer des déséquilibres biologiques

150 €

Utilisation de perche soleil comme vif
Transport de carpe par un pêcheur en dehors des heures autorisées

150 €

Maintenir en captivité des carpes par un pêcheur aux lignes en dehors des heures autorisées

150 €

Maintenir en captivité une carpe la nuit
Détenir, transporter, vendre des poissons qui n’ont pas la taille réglementaire

150 € + 30€ par poisson supplémentaire

Garder une truite dont la taille est inférieure à 23 cm
Introduction pour rempoissonner ou aleviner de poissons qui ne proviennent pas d’établissement de pisciculture Déverser des poissons pris sur un autre lieu de pêche
Pêche d’un nombre de salmonidés supérieur à celui autorisé

150 € + 30€ par poisson supplémentaire

Capturer plus de 6 truites par jour et par pêcheur
Pêche dans cours d’eau dont le niveau est naturellement abaissé

150 €

Pêche en période de sécheresse
Opposition au contrôle des agents chargés de la police de la pêche en eau douce

150 €

Pêche en eau douce à la ligne dans une réserve temporaire de pêche

450 €

Non respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral relatif aux procédés et mode de pêche

150 €

Hameçon avec ardillon